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Arrêté du 24 février 1995

Abrogé31 décembre 1995

Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 93-753 du 29 mars 1993 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 1994,

Article 1

Périmé31 décembre 1995

Créé le 31 mars 1995

Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et destinée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p. 100 de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.

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1 cité

Article 2

Périmé31 décembre 1995

Créé le 31 mars 1995

Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local du port où les premiers acheteurs exercent leur activité est fixé à 2 000 F.

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1 cité

Article 3

Périmé31 décembre 1995

Créé le 31 mars 1995

Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.

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1 cité

Article 4

Périmé31 décembre 1995

Créé le 31 mars 1995

Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

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2 cités

Article 5

Périmé31 décembre 1995

Créé le 31 mars 1995

Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1995.

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Article 6

Périmé31 décembre 1995

Créé le 31 mars 1995

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Abrogé31 décembre 1995

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

R. TOUSSAIN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. GALZY

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au samedi 30 décembre 1995

Arrêté du 24 février 1995
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Annexes