Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et des cultures marines,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
G. SYLVESTRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. GALZY