Arrêté du 24 février 1995

Article 5

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Article 5

Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1995.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 31 mars 1995 · Périmé le 31 décembre 1995

Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1995.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance