Périmé31 décembre 1995
Créé le 31 mars 1995
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 24 février 1995
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du vendredi 31 mars 1995 au samedi 30 décembre 1995