Arrêté du 24 février 1995

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Le fichier du personnel (pour chaque unité du commissariat de police) :

identité du fonctionnaire (nom, prénom, matricule, grade, groupe) ;

adresse ;

date et lieu de naissance ;

numéro de téléphone ;

numéro de carte professionnelle ;

type et numéro d'arme ;

personne à prévenir (en cas d'accident) ;

gestion horaire des emplois du personnel en tenue du commissariat de police au cours de la vacation de service (feuille d'emploi).

Le fichier des personnes en cause :

identité des personnes (nom, nom marital, prénom) ;

catégorie (requérant, témoin, victime, auteur) ;

date et lieu de naissance ;

filiation (nom du père, nom de la mère), dans le cas où la personne en cause est un mineur ou un incapable majeur ;

adresse ;

nationalité française (oui/non).

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En vigueur depuis le 9 mars 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Le fichier du personnel (pour chaque unité du commissariat de police) :

  • identité du fonctionnaire (nom, prénom, matricule, grade, groupe) ;
  • adresse ;
  • date et lieu de naissance ;
  • numéro de téléphone ;
  • numéro de carte professionnelle ;
  • type et numéro d'arme ;
  • personne à prévenir (en cas d'accident) ;
  • gestion horaire des emplois du personnel en tenue du commissariat de police au cours de la vacation de service (feuille d'emploi).

Le fichier des personnes en cause :

  • identité des personnes (nom, nom marital, prénom) ;
  • catégorie (requérant, témoin, victime, auteur) ;
  • date et lieu de naissance ;
  • filiation (nom du père, nom de la mère), dans le cas où la personne en cause est un mineur ou un incapable majeur ;
  • adresse ;
  • nationalité française (oui/non).

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En vigueur depuis le jeudi 9 mars 1995

Source : Légifrance