JORF n°63 du 16 mars 1994

Art. 4. - Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu dans les locaux de la direction des relations économiques extérieures le vendredi 29 avril 1994, à 15 heures.


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Art. 4. - Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu dans les locaux de la direction des relations économiques extérieures le vendredi 29 avril 1994, à 15 heures.