Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 février 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu l'arrêté du 31 mai 1950 modifié portant création et organisation de la commission administrative paritaire du personnel de l'expansion économique à l'étranger;

Sur la proposition du directeur des relations économiques extérieures,

Arrêtent:

Art. 1er. - La date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de l'expansion économique à l'étranger est fixée au vendredi 29 avril 1994.

1 version

Art. 2. - Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature, devront être déposées à la direction des relations économiques extérieures, service de la promotion des échanges extérieurs, 139, rue de Bercy, à Paris, au plus tard le 18 mars 1994, à 18 heures.

1 version

Art. 3. - Le vote aura lieu exclusivement par correspondance, les plis contenant les bulletins de vote devront parvenir avant la clôture du scrutin à la direction des relations économiques extérieures, service de la promotion des échanges extérieurs, 139, rue de Bercy, à Paris.

1 version

Art. 4. - Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu dans les locaux de la direction des relations économiques extérieures le vendredi 29 avril 1994, à 15 heures.

1 version

Art. 5. - Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 24 février 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services généraux,

P. PARINI

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations économiques extérieures,
J.-P. LANDAU

Arrêté du 24 février 1994