JORF n°63 du 16 mars 1994

Art. 1er. - La date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de l'expansion économique à l'étranger est fixée au vendredi 29 avril 1994.


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Art. 1er. - La date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de l'expansion économique à l'étranger est fixée au vendredi 29 avril 1994.