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Arrêté du 24 février 1992

Le délégué à l'espace aérien,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.

131-10 et leurs annexes;

Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;

Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) à Saint-Denis (Réunion).

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Art. 2. - Les classes et les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale qui comprend deux parties sont définies ci-après:

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I. - 1. Partie 1: classe E

a) Limites latérales:
Au Nord et à l'Est ligne brisée joignant les points 18o27I00J S, 054o55I00J E - 18o20I00J S, 055o30I00J E 19o00I00J S, 055o30I00J E - 22o20I00J S, 057o00I00J E 23o08I00J S, 057o00I00J E;
Au Sud tangente extérieure passant par les points 23o08I00J S, 057o00I00J E et 23o19I00J S, 056o09I00J E;
A l'Ouest: arc de cercle de 150NM (277,8km) de rayon centré sur le VOR-DME <<SDG>> (20o52I21J S - 055o30I57J E) du point 23o19I00J S, 056o09I00J E au point 18o27I00J S, 054o55I00J E;
b) Limites verticales: 1000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5950mètres), à l'exclusion d'un cylindre dont la base est un cercle de 6,5 NM (12km) de rayon centré sur le VOR-DME <<SDG>> et s'étendant verticalement de 1000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 6500 pieds (1980mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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II. - Partie 2: classe A

a) Limites latérales:
Au Nord et à l'Est ligne brisée joignant les points 18o27I00J S, 054o55I00J E; 18o20I00J S, 055o30I00J E 19o00I00J S, 055o30I00J E; 22o20I00J S, 057o00I00J E 23o08I00J S, 057o00I00J E;
Au Sud tangente extérieure passant par les points 23o08I00J S, 057o00I00JE et 23o19I00J S, 056o09I00J E;
A l'Ouest: arc de cercle de 150NM (277,8km) de rayon centré sur le VOR-DME <<SDG>> du point 23o19I00J S, 056o09I00J E au point 18o27I00J S, 054o55I00J E;
b) Limites verticales: du niveau de vol 195 (5950mètres) au niveau de vol 460 (14000 mètres).

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Art. 3. - Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne. Elle ne peuvent concerner que des parties délimitées de la région terminale de contrôle objet du présent arrêté.
Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes:
  • au profit d'activités aériennes collectives: les clauses dérogatoires sont consignées et précisées sous la forme d'un protocole;
  • au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est délivré une autorisation spéciale.

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Art. 4. - L'arrêté du 15 décembre 1989 portant création de la région du contrôle terminale de Saint-Denis ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.

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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.

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Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-12-1989 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGANTS AERIENS (NOTAM).

ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.

Fait à Paris, le 24 février 1992.

P. BREUIL

Arrêté du 24 février 1992