Arrêté du 24 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Sur demande, les registres sont communiqués sans tarder à l'autorité de contrôle.
Lorsque cette dernière demande explicitement que les informations contenues dans les registres lui soient fournies au format électronique prescrit avant l'expiration des délais prévus à l'article 4 (Enregistrement électronique des données sur les produits phytopharmaceutiques), l'utilisateur professionnel lui fournit les informations au format électronique prescrit avant l'expiration desdits délais ou dans un délai de dix jours ouvrables, la date la plus proche étant retenue.
Les utilisateurs professionnels qui agissent dans le cadre d'accords contractuels pour une autre personne physique ou morale fournissent à cette personne contractante, sans tarder et sans restriction, un accès aux registres ou une copie de ces registres.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Communication des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être communiqués rapidement aux autorités de contrôle, et fournis sous format électronique dans les délais impartis.

Sur demande, les registres sont communiqués sans tarder à l'autorité de contrôle.
Lorsque cette dernière demande explicitement que les informations contenues dans les registres lui soient fournies au format électronique prescrit avant l'expiration des délais prévus à l'article 4 (Enregistrement électronique des données sur les produits phytopharmaceutiques), l'utilisateur professionnel lui fournit les informations au format électronique prescrit avant l'expiration desdits délais ou dans un délai de dix jours ouvrables, la date la plus proche étant retenue.
Les utilisateurs professionnels qui agissent dans le cadre d'accords contractuels pour une autre personne physique ou morale fournissent à cette personne contractante, sans tarder et sans restriction, un accès aux registres ou une copie de ces registres.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance