Arrêté du 24 décembre 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les informations figurant en annexe I sont enregistrées dans un format électronique, lisible par machine, au sens de l'article 2 (Obligation de tenue d'un registre pour les produits phytopharmaceutiques), point 13), de la directive (UE) n° 2019/1024 susvisée et répondant aux exigences de l'annexe II.
Pour les utilisations de produits intervenues avant le 1er janvier 2030, les informations figurant en annexe I qui ne sont pas saisies directement au format électronique prescrit sont converties dans ce format avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'utilisation du produit.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les utilisations de produits phytopharmaceutiques intervenues sur le territoire avant le 1er janvier 2027 peuvent ne pas faire l'objet de conversion au format électronique.
Pour les utilisations de produits intervenues à partir du 1er janvier 2030, la conversion au format électronique prescrit est réalisée dans un délai maximal de trente jours suivant la date d'utilisation du produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement électronique des données sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les informations sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être enregistrées dans un format électronique spécifique, avec des délais de conversion précis selon les dates d'utilisation.

Les informations figurant en annexe I sont enregistrées dans un format électronique, lisible par machine, au sens de l'article 2 (Obligation de tenue d'un registre pour les produits phytopharmaceutiques), point 13), de la directive (UE) n° 2019/1024 susvisée et répondant aux exigences de l'annexe II.
Pour les utilisations de produits intervenues avant le 1er janvier 2030, les informations figurant en annexe I qui ne sont pas saisies directement au format électronique prescrit sont converties dans ce format avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'utilisation du produit.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les utilisations de produits phytopharmaceutiques intervenues sur le territoire avant le 1er janvier 2027 peuvent ne pas faire l'objet de conversion au format électronique.
Pour les utilisations de produits intervenues à partir du 1er janvier 2030, la conversion au format électronique prescrit est réalisée dans un délai maximal de trente jours suivant la date d'utilisation du produit.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance