Arrêté du 24 décembre 2025

Article 3

Créé le 1 janvier 2026

Toutes les informations relatives à l'utilisation du produit sont renseignées sans tarder.
Les informations au format mentionné à l'article 4 sont conservées pendant une durée d'au moins cinq ans après leur enregistrement, de manière à garantir leur pérennité et leur intégrité.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

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