Arrêté du 24 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Extension géographique des règles bancaires post-mortem

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2025 précise que les règles pour le paiement des frais funéraires et la clôture des comptes d'un défunt s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires).

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