En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor
Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2025 confie au directeur général du Trésor la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.