Arrêté du 24 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2025 confie au directeur général du Trésor la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance