Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 février 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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6 abrogés
JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Arrêté du 24 décembre 2025
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R * 1132-3 et R. 2311-1 à R. 2311-5 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 413-12,
Arrête :
Article 2
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale,
C. Gaudilliere