Arrêté du 24 décembre 2024

Article 7

Créé le 6 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périmètre à prendre en compte pour les missions d'un agent

Résumé. Si un agent utilise sa voiture pour des missions dans plusieurs communes voisines, on ne considère que la commune où il est.

Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 et de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé, lorsque les missions d'un agent mentionné à l'article 1er, faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.

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En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025