Arrêté du 24 décembre 2024

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 et de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé (Conditions d'utilisation d'un véhicule léger en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service), lorsque les missions d'un agent mentionné à l'article 1er (Réglementation des frais de déplacement des inspecteurs et délégués), faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Périmètre à prendre en compte pour les missions d'un agent

Résumé. Si un agent utilise sa voiture pour des missions dans plusieurs communes voisines, on ne considère que la commune où il est.

Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 et de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé (Conditions d'utilisation d'un véhicule léger en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service), lorsque les missions d'un agent mentionné à l'article 1er (Réglementation des frais de déplacement des inspecteurs et délégués), faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.

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En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Source : Légifrance