En vigueur depuis le 6 janvier 2025
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Périmètre à prendre en compte pour les missions d'un agent
Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 et de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé (Conditions d'utilisation d'un véhicule léger en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service), lorsque les missions d'un agent mentionné à l'article 1er (Réglementation des frais de déplacement des inspecteurs et délégués), faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.