JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 24 décembre 2024

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu les règlements (UE) établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre IX ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 24 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programmes scientifiques sélectionnés pour l'amélioration des connaissances halieutiques

Résumé Des programmes comme OBSCAMe(+) et MARATHON aident à mieux pêcher et protéger les océans.

Les programmes scientifiques sélectionnés pour permettre l'amélioration des connaissances halieutiques, l'amélioration de la sélectivité et la mise en œuvre de dispositifs permettant la réduction des impacts sur l'environnement dans le cadre de l'article 2 et de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre susvisé, sont listés dans le tableau ci-dessous :

| Programmes scientifiques | Stocks concernés par l'allocation
d'un sous-quota issu de la réserve nationale | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |« Cétacés »
Programme OBSCAMe(+),
OBServation,
pour mieux comprendre les Captures Accidentelles d'espèces Marines protégées|Anchois de la zone CIEM VIII
Baudroie de la zone CIEM VII
Baudroie de la zone CIEM VIIIabde
Germon de l'océan Atlantique au nord de 5° nord
Merlan de la zone CIEM VIIIabde
Merlu des zones CIEM VI et VII ;
eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone V b
et eaux internationales des zones XII et XIV
Merlu de la zone CIEM VIIIabde
Sole de la zone CIEM VIIIab| | MARATHON :
Suivi de migration thon rouge | Thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de 45° O
et de la Méditerranée |

Est considéré comme participant à un programme scientifique l'opérateur respectant l'ensemble des obligations contenues dans ce programme.

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Article 2

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Stocks bénéficiant du label pêche durable

Résumé Certains poissons seront labellisés pêche durable en 2025.

Les stocks bénéficiant du label pêche durable au 1er janvier 2025 dans le cadre de l'article 2 et de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, sont listés dans le tableau ci-dessous :

| Stocks | |----------------------------------------------------------------------------------------------| | Baudroie de la zone CIEM VIIIabde | |Thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de 45° O
et de la Méditerranée (palangre canne)| | Hareng des zones CIEM IVc, VIId |

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Article 3

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Stocks et pourcentages de dépendance pour limiter les impacts socio-économiques d'une baisse de quota

Résumé Certains poissons et leurs quantités sont listés pour éviter des problèmes économiques et sociaux en cas de réduction de quota.

Les stocks et pourcentages de dépendance retenus pour limiter les impacts socio-économiques d'une baisse de quota dans le cadre de l'article 2 et de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, sont listés dans le tableau ci-dessous :

| Stocks |Pourcentages de dépendance| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------| | Lieu jaune
de la zone CIEM VII | 30 % | | Lieu jaune
de la zone CIEM VIIIabde | 30 % | |Maquereau
des zones CIEM VI, VII, VIIIabde ;
les eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone Vb ;
les eaux internationales des zones IIa, XII et XIV| 20 % | | Sole
de la zone CIEM VIId | 50 % |

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren