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Arrêté du 24 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles pour certains actes médicaux

Résumé. Les règles actuelles pour certains actes médicaux restent en vigueur jusqu'en décembre 2025 au lieu de décembre 2024.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2024 (Règles pour la pose de bioprothèses valvulaires aortiques) limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu l'avis n° 2024.0076/AC/SED du collège de la Haute Autorité de santé en date du 19 décembre 2024,

Arrêtent :

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Prolongation de la validité des critères

Résumé. La validité des critères est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera affiché publiquement dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2024.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation,

J. Lagrave

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques de soins,

E. Cohn-Zanchetta

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Arrêté du 24 décembre 2024
Article 1
Article 2