Arrêté du 24 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 2024

Art. 5

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Prolongation de la validité des critères

Résumé. La validité des critères est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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