Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'accès au formulaire de stationnement payant
Résumé On peut télécharger le formulaire de stationnement payant sur deux sites internet.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet du tribunal du stationnement payant : https://www.tribunal-stationnement-payant.fr ou sur le site : https://www.service-public.fr ».
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