Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de dénomination de la commission du contentieux
Résumé La commission du contentieux s'appelle maintenant le tribunal.
Dans l'intitulé les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunal ».
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