Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de termes dans l'article 1er
Résumé Le tribunal remplace la commission pour les litiges de stationnement payant et un formulaire est mis à jour.
A l'article 1er, les mots : « la commission du contentieux du stationnement payant » sont remplacés par les mots : « le tribunal du stationnement payant » et le numéro « CERFA 15817*02 » est remplacé par le numéro : « CERFA 15817*03 ».
1 version