JORF n°0307 du 28 décembre 2024

Arrêté du 24 décembre 2024

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-120-30 ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé L'arrêté du 25 septembre 2020 est mis à jour.

L'arrêté du 25 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

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Article 2

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Changement de dénomination de la commission du contentieux

Résumé La commission du contentieux s'appelle maintenant le tribunal.

Dans l'intitulé les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunal ».

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Article 3

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Remplacement de termes dans l'article 1er

Résumé Le tribunal remplace la commission pour les litiges de stationnement payant et un formulaire est mis à jour.

A l'article 1er, les mots : « la commission du contentieux du stationnement payant » sont remplacés par les mots : « le tribunal du stationnement payant » et le numéro « CERFA 15817*02 » est remplacé par le numéro : « CERFA 15817*03 ».

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Article 4

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Modification de l'accès au formulaire de stationnement payant

Résumé On peut télécharger le formulaire de stationnement payant sur deux sites internet.

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet du tribunal du stationnement payant : https://www.tribunal-stationnement-payant.fr ou sur le site : https://www.service-public.fr ».

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Article 5

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé L'arrêté commence à compter le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2025.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2024.

D.-R. Tabuteau