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Arrêté du 24 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des critères de santé publique jusqu'en avril 2025

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'au 30 avril 2025 l'application de certains critères liés à la santé publique et publie ce texte pour information générale.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2021 modifié encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu l'avis n° 2024.0075/AC/SED du collège de la Haute Autorité de santé en date du 19 décembre 2024,

Arrêtent :

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Prolongation des règles de l'arrêté du 22 septembre

Résumé. Les règles de l'arrêté du 22 septembre 2021 sont prolongées jusqu'au 30 avril 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2024.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation,

J. Lagrave

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques de soins,

E. Cohn-Zanchetta

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2024

Arrêté du 24 décembre 2024
Article 1
Article 2