La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1151-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis n° 2024.0074/AC/SED du collège de la Haute Autorité de santé en date du 19 décembre 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 octobre 2020 > > Art. 4 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2024.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation,
J. Lagrave
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques de soins,
E. Cohn-Zanchetta
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech