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Arrêté du 24 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des critères pour les actes médicaux

Résumé. Les règles pour certains actes médicaux restent valables jusqu'au 30 avril 2025 au lieu de fin décembre.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu l'avis n° 2024.0074/AC/SED du collège de la Haute Autorité de santé en date du 19 décembre 2024,

Arrêtent :

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Prolongation de la date d'application des critères

Résumé. Les critères de l'article 4 s'appliquent désormais jusqu'au 30 avril 2025 au lieu du 31 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2024

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Publication au JORF

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2024.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation,

J. Lagrave

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques de soins,

E. Cohn-Zanchetta

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2024

Arrêté du 24 décembre 2024
Article 1
Article 2