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Arrêté du 23 octobre 2020

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Article 4

Ces critères sont applicables jusqu'au 30 avril 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 2024 au mercredi 30 avril 2025

Modifié parArrêté du 24 décembre 2024art. 1 : Prolongation de la date d'application des critères

En résumé. La date limite d'application de ces critères a été prolongée du 31 décembre 2024 au 30 avril 2025.

En vigueur du dimanche 29 octobre 2023 au vendredi 27 décembre 2024

Modifié parArrêté du 25 octobre 2023art. 1 : Modification des règles pour la pose de bandelettes sous-urétrales

En résumé. La durée de validité des critères a été remplacée par une date limite fixe, passant d'une période de trois ans à une fin prévue au 31 décembre 2024.

En vigueur du mercredi 28 octobre 2020 au samedi 28 octobre 2023

Source : Légifrance