Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date d'application des critères
Résumé. Les critères de l'article 4 s'appliquent désormais jusqu'au 30 avril 2025 au lieu du 31 décembre 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 octobre 2020Art. 4 : Validité temporaire d'un arrêté
→ Version 3 : Prolongation de la période d'application
→ Version 3 : Prolongation de la période d'application
- Arrêté du 23 octobre 2020Art. 4