Arrêté du 24 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 octobre 2020

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la date d'application des critères

Résumé. Les critères de l'article 4 s'appliquent désormais jusqu'au 30 avril 2025 au lieu du 31 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance