JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Article 2

Article 2

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Montant définitif du règlement des créances

Résumé Le total à payer après dépréciation est de 298 503 717,64 euros.

Le montant définitif du règlement des créances après l'application des taux de dépréciation sur les créances s'élève à 298 503 717,64 euros.


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Version 1

Le montant définitif du règlement des créances après l'application des taux de dépréciation sur les créances s'élève à 298 503 717,64 euros.