Arrêté du 24 décembre 2021

Article 4

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Article 4

S'agissant des missions du domaine plomb, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :
- les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) du code de la santé publique ;
- les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) de ce code.
Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 (Contrat de location et risque d'exposition au plomb) du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Certification des opérateurs pour les diagnostics et contrôles liés au plomb

Résumé. Certains diagnostics et contrôles liés au plomb nécessitent une certification spécifique, d'autres non.

S'agissant des missions du domaine plomb, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :
- les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) du code de la santé publique ;
- les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) de ce code.
Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 (Contrat de location et risque d'exposition au plomb) du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance