Arrêté du 24 décembre 2021

Article 5

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Article 5

S'agissant des missions du domaine amiante, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :

- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles) et R. 1334-21 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles), dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation (Classification des établissements par catégorie), dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes ou dans des bâtiments industriels ;
- les repérages prévus à l'article R. 1334-22 (matériaux et produits de la liste C) du code de la santé publique ;
- les examens visuels prévus à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique (Contrôles après travaux d'amiante) ;
- les repérages prévus à l'article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du code du travail.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Certification requise pour les missions d'amiante

Résumé. Seuls les opérateurs certifiés peuvent faire des inspections d'amiante dans certains bâtiments.

S'agissant des missions du domaine amiante, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :

- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles) et R. 1334-21 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles), dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation (Classification des établissements par catégorie), dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes ou dans des bâtiments industriels ;
- les repérages prévus à l'article R. 1334-22 (matériaux et produits de la liste C) du code de la santé publique ;
- les examens visuels prévus à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique (Contrôles après travaux d'amiante) ;
- les repérages prévus à l'article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance