En vigueur depuis le 31 décembre 2021
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Certification requise pour les missions d'amiante
S'agissant des missions du domaine amiante, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :
- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles) et R. 1334-21 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles), dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation (Classification des établissements par catégorie), dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes ou dans des bâtiments industriels ;
- les repérages prévus à l'article R. 1334-22 (matériaux et produits de la liste C) du code de la santé publique ;
- les examens visuels prévus à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique (Contrôles après travaux d'amiante) ;
- les repérages prévus à l'article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du code du travail.