Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des titres de transport des fonctionnaires de la police nationale
Résumé Les policiers ont droit à une partie de leurs frais de train remboursés, jusqu'à 200 euros par an.
La prise en charge des titres de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, émis dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé, est fixée :
- à hauteur de 75 % du prix du billet acheté au tarif seconde classe proposé par les entreprises ferroviaires sélectionnées ;
- à hauteur de 50 % du prix du billet de l'offre à bas coûts proposés par les entreprises ferroviaires sélectionnées.
Le taux de prise en charge fixé au deuxième alinéa peut être majoré jusqu'à 100 %, dans la limite d'une prise en charge au-delà de 75 % n'excédant pas 200 euros par an.
1 version