Arrêté du 24 décembre 2021

Article 1

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Article 1

La prise en charge des titres de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, émis dans les conditions définies aux articles 2 (Prise en charge des titres de transport pour les fonctionnaires de la police nationale) et 3 (Conditions de prise en charge des trajets ferroviaires pour les fonctionnaires de police) du décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 (Remboursement des abonnements de train pour les policiers) susvisé, est fixée :

- à hauteur de 90 % du prix du billet acheté au tarif seconde classe proposé par les entreprises ferroviaires sélectionnées ;

- à hauteur de 50 % du prix du billet de l'offre à bas coûts proposés par les entreprises ferroviaires sélectionnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 17 janvier 2023

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Prise en charge des titres de transport des fonctionnaires de police

Résumé. Les policiers actifs ont droit à des remboursements partiels pour leurs billets de train.

La prise en charge des titres de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, émis dans les conditions définies aux articles 2 (Prise en charge des titres de transport pour les fonctionnaires de la police nationale) et 3 (Conditions de prise en charge des trajets ferroviaires pour les fonctionnaires de police) du décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 (Remboursement des abonnements de train pour les policiers) susvisé, est fixée :

- à hauteur de 90 % du prix du billet acheté au tarif seconde classe proposé par les entreprises ferroviaires sélectionnées ;

- à hauteur de 50 % du prix du billet de l'offre à bas coûts proposés par les entreprises ferroviaires sélectionnées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 janvier 2023

Modifié parArrêté du 30 décembre 2022art. 1 : Augmentation du taux de remboursement des billets de train pour les policiers

En résumé. Le taux de prise en charge des billets de train en seconde classe pour les policiers a été augmenté de 75% à 90%, avec la suppression du plafond annuel de majoration.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au lundi 16 janvier 2023

Source : Légifrance