Arrêté du 24 décembre 2020

Article 5

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Article 5

En cas de changement de propriétaire de l'aéronef, le propriétaire transmet la cartographie de présence d'amiante dans l'aéronef concerné au nouveau propriétaire.

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Transmission de la cartographie d'amiante lors du changement de propriétaire d'un aéronef

Résumé. Quand un avion change de propriétaire, le précédent doit transmettre la carte des zones contenant de l'amiante au nouveau propriétaire.

En cas de changement de propriétaire de l'aéronef, le propriétaire transmet la cartographie de présence d'amiante dans l'aéronef concerné au nouveau propriétaire.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance