Abrogé par Arrêté du 6 mai 2025 - art. 10
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 12 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 6 mai 2025 - art. 10
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 12 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 12 mai 2025
Abrogé parArrêté du 6 mai 2025art. 10
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 11 mai 2025
Source : Légifrance