Abrogé12 mai 2025
Abrogé par Arrêté du 6 mai 2025 - art. 10
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2020
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 12 mai 2025
Abrogé parArrêté du 6 mai 2025art. 10
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 11 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.