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Arrêté du 24 décembre 2020

portant modification de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale

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Modification des règles de procédure pénale pour les interprètes et traducteurs

Résumé. Un arrêté modifie les règles de procédure pénale pour les interprètes et traducteurs, en précisant leurs tarifs et leur mode de rémunération.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale), R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État), R. 122 (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale), A. 43-7 (Tarifs des traductions pour les procédures pénales) ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 (Règles de cotisations sociales pour les contributions occasionnelles) relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

Vu le décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour les règles de procédure.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Extension du droit d'option aux interprètes traducteurs

Résumé. Les interprètes et traducteurs indépendants peuvent maintenant choisir de rattacher leurs revenus à leur activité libérale, avec des tarifs différents selon leur choix.

Le droit d'option est étendu aux interprètes traducteurs conformément au décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
En conséquence, tout interprète et tout traducteur exerçant cette activité en qualité de travailleur indépendant peut exercer son droit d'option en demandant le rattachement de ses revenus issus de son activité de collaborateur occasionnel du service public à son activité libérale.
Les tarifs des traductions par écrit et par oral, selon qu'elles sont effectuées par des interprètes traducteurs ayant ou non exercé leur droit d'option, sont respectivement fixés dans le tableau dressé à l'article 3 (Modification des tarifs de traduction pour les interprètes) du présent arrêté.

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Modification des tarifs de traduction pour les interprètes

Résumé. Le tarif des traductions par interprètes est maintenant détaillé dans un tableau horaire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et modifie le code de procédure pénale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 24 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5