Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice)Art. 800Règles pour demander et payer les frais de justiceL'article explique comment demander et payer les frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police, avec des règles sur les délais et les recours., R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale)Art. R.92Liste des frais de justice en matière pénaleL'article liste les différents types de frais couverts par l'État dans le cadre des procédures pénales., R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État)Art. R.93Frais de justice pris en charge par l'ÉtatL'article R93 du Code de procédure pénale liste les frais que l'État peut recouvrer ou prendre en charge, notamment ceux liés à des expertises, des mesures de protection juridique, des enquêtes et des procédures spécifiques., R. 122 (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale)Art. R.122Rémunération des interprètes dans la procédure pénaleLes interprètes sont payés à la page pour les traductions écrites et à l'heure pour les traductions orales, avec des majorations pour les heures de nuit, le week-end et les jours fériés., A. 43-7 (Tarifs des traductions pour les procédures pénales)Art. A.43-7Tarifs des traductions pour les procédures pénalesL'article fixe les tarifs des traductions écrites et orales par des interprètes, avec des variations selon l'heure et le jour. ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 (Règles de cotisations sociales pour les contributions occasionnelles)Règles de cotisations sociales pour les contributions occasionnellesCe décret établit des règles pour le calcul et le versement des cotisations sociales pour certaines personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public ou aidant dans le secteur agricole, tout en supprimant certaines règles existantes. relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu le décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc,
Arrêtent :