Arrêté du 24 décembre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les taux fixés aux articles 2 (Modification des taux des primes de qualification des praticiens) et 3 (Augmentation des bonifications de la prime de qualification) du présent arrêté sont applicables au 1er octobre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouveaux taux de primes pour les praticiens

Résumé. Les nouveaux taux de primes pour les praticiens, fixés par un arrêté, s'appliquent à partir du 1er octobre 2020.

Les taux fixés aux articles 2 (Modification des taux des primes de qualification des praticiens) et 3 (Augmentation des bonifications de la prime de qualification) du présent arrêté sont applicables au 1er octobre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Source : Légifrance