Arrêté du 24 décembre 2020

Article 4

Créé le 28 décembre 2020

Les taux fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables au 1er octobre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Les taux fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables au 1er octobre 2020.