Article précédent

Section parente

Arrêté du 24 décembre 2020

Article suivant

Article 2

Arrêté du 24 décembre 2020

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2016

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2016