Article 1
A l'article 33 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
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JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Article 1
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Version 1
A l'article 33 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».