Arrêté du 24 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2013

Art. 33

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Prolongation des conditions de délivrance des licences de maintenance d'aéronefs d'État

Résumé. La licence de maintenance d'aéronefs d'État peut être délivrée jusqu'au 31 décembre 2021 en tenant compte des formations et de l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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