Jusqu'au 31 décembre 2021, toute personne proposée pour une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par une autorité d'emploi peut se voir délivrer une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat en prenant en considération, selon des modalités définies par les autorités d'emploi, les formations initiale et continue suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise.
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Jusqu'au 31 décembre 2021, toute personne proposée pour une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par une autorité d'emploi peut se voir délivrer une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat en prenant en considération, selon des modalités définies par les autorités d'emploi, les formations initiale et continue suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise.
En vigueur à partir du lundi 6 mai 2013
Jusqu'au 31 décembre 2020, toute personne proposée pour une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par une autorité d'emploi peut se voir délivrer une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat en prenant en considération, selon des modalités définies par les autorités d'emploi, les formations initiale et continue suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise.