Ces dispositions sont applicables uniquement pour les exploitations dont le siège social est situé sur le territoire des communes suivantes du département de la Seine-Maritime (76) :
Argueil, Beaubec-la-Rosière, Beauvoir-en-Lyons, La Bellière, Bois-Héroult, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-Mesnil, Bosc-Roger-sur-Buchy, Bouelles, Bradiancourt, Brémontier-Merval, Buchy, La Chapelle-Saint-Ouen, Compainville, Conteville, Criquiers, Dampierre-en-Bray, Doudeauville, Ernemont-sur-Buchy, Esclavelles, La Ferté-Saint-Samson, Flamets-Frétils, Fontaine-en-Bray, Forges-les-Eaux, Fry, Gaillefontaine, Gancourt-Saint-Etienne, Graval, Grumesnil, La Hallotière, Haucourt, Haudricourt, Haussez, Héronchelles, Hodeng-Hodenger, Illois, , Longmesnil, Massy, Mathonville, Maucomble, Mauquenchy, Ménerval, Mésangueville, Le Mesnil-Lieubray, Mesnil-Mauger, , Montérolier, Nesle-Hodeng, Neufbosc, Neuville-Ferrières, Nolléval, Pommereux, Roncherolles-en-Bray, Ronchois, Rouvray-Catillon, Sainte-Croix-sur-Buchy, Sainte-Geneviève, Saint-Martin-Osmanville, Saint-Michel-d'Halescourt, Saint-Saëns, Saint-Saire, Saumont-la-Poterie, Serqueux, Sigy-en-Bray, Sommery, Le Thil-Riberpré.