En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour simplifier le recouvrement des petites dettes à partir du 1er janvier 2020.
Le présent arrêté s'applique aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.