Arrêté du 24 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté s'applique aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour simplifier le recouvrement des petites dettes à partir du 1er janvier 2020.

Le présent arrêté s'applique aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance