En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur le recouvrement des petites créances
Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur le recouvrement des petites créances à partir du 1er janvier 2020.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.