Arrêté du 24 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Extension des règles de recouvrement à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance