Les formulaires qui accompagnent la lettre et le message électronique mentionnés au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution sont rédigés comme suit :

« MODÈLE DE FORMULAIRE D'ACCEPTATION DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous acceptez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement)

A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) accord pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement de la créance d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit :

- [montant total en principal]

- [montant total des intérêts]

invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire].

Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). »

« MODÈLE DE FORMULAIRE DE REFUS DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous refusez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement)

A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit :

- [montant total en principal]

- [montant total des intérêts]

invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire].

Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). »

(*) Rayez la mention inutile.