Arrêté du 24 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est adopté en application de l'article 2 du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2019 met en place une procédure simplifiée pour récupérer de petites sommes d'argent.

Le présent arrêté est adopté en application de l'article 2 du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance