Arrêté du 24 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A132-16-1

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Création d'une dérogation pour la reprise de la provision pour participation aux bénéfices

Résumé. La provision pour participation aux bénéfices peut être reprise dans des situations exceptionnelles après autorisation de l'ACPR.

A créé les dispositions suivantes :

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