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Arrêté du 24 décembre 2019

relatif aux fonds excédentaires en assurance vie

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, notamment son article 69 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-29 (Partage des bénéfices en assurance vie) et R. 351-21 (Définition et traitement des fonds excédentaires dans les assurances) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une dérogation pour la reprise de la provision pour participation aux bénéfices

Résumé. La provision pour participation aux bénéfices peut être reprise dans des situations exceptionnelles après autorisation de l'ACPR.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2019.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Arrêté du 24 décembre 2019
Article 1
Article 2