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Création d'une dérogation pour la reprise de la provision pour participation aux bénéfices
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A132-16-1
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relatif aux fonds excédentaires en assurance vie
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, notamment son article 69 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-29 (Partage des bénéfices en assurance vie) et R. 351-21 (Définition et traitement des fonds excédentaires dans les assurances) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2019,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A132-16-1
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En vigueur depuis le 29 décembre 2019
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2019.
Bruno Le Maire