Abrogé24 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2019 - art. 3
Créé le 29 décembre 2018
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.