Arrêté du 24 décembre 2015

Article 2

Créé le 18 janvier 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 18 janvier 2016