Arrêté du 24 décembre 2015

Article 1

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Article 1

La garantie de l'Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en application du premier alinéa des articles L. 597-7 (Assurance obligatoire pour les exploitants nucléaires) ou L. 597-31 (Obligation d'assurance pour les exploitants nucléaires) du code de l'environnement, au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 17 février 2016 inclus, cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 91 469 410,34 € par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-27 du code de l'environnement (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire), et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le plafond s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 22 867 352,59 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.
A compter du 18 février 2016, et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire) ou L. 597-27 (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire) du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Garantie de l'État pour les accidents nucléaires

Résumé. L'État garantit une couverture financière pour les accidents nucléaires, avec des plafonds différents selon la période et le type d'accident.

La garantie de l'Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en application du premier alinéa des articles L. 597-7 (Assurance obligatoire pour les exploitants nucléaires) ou L. 597-31 (Obligation d'assurance pour les exploitants nucléaires) du code de l'environnement, au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 17 février 2016 inclus, cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 91 469 410,34 € par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-27 du code de l'environnement (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire), et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le plafond s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 22 867 352,59 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.
A compter du 18 février 2016, et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire) ou L. 597-27 (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire) du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.

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