En vigueur depuis le 28 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détails de l'attestation de fonction pour les agents en tenue civile
L'attestation de fonction prévue à l'article 1er (Accès des forces de l'ordre aux trains) du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 susvisé est délivrée par le chef de service. Elle comporte notamment :
- le service ou l'unité chargé de la sécurisation des transports en commun de voyageurs au sein de laquelle est affecté l'agent ;
- la zone géographique dans laquelle l'attestation est valable ;
- la date à l'expiration de laquelle l'attestation cesse d'être valable ;
- des éléments de sécurité identifiables.