Arrêté du 24 décembre 2015

Article 2

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Article 2

L'attestation de fonction prévue à l'article 1er (Accès des forces de l'ordre aux trains) du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 susvisé est délivrée par le chef de service. Elle comporte notamment :

  • le service ou l'unité chargé de la sécurisation des transports en commun de voyageurs au sein de laquelle est affecté l'agent ;
  • la zone géographique dans laquelle l'attestation est valable ;
  • la date à l'expiration de laquelle l'attestation cesse d'être valable ;
  • des éléments de sécurité identifiables.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Détails de l'attestation de fonction pour les agents en tenue civile

Résumé. L'attestation de fonction pour les agents en tenue civile doit mentionner leur service, la zone géographique de validité, sa date d'expiration et des éléments de sécurité.

L'attestation de fonction prévue à l'article 1er (Accès des forces de l'ordre aux trains) du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 susvisé est délivrée par le chef de service. Elle comporte notamment :

  • le service ou l'unité chargé de la sécurisation des transports en commun de voyageurs au sein de laquelle est affecté l'agent ;
  • la zone géographique dans laquelle l'attestation est valable ;
  • la date à l'expiration de laquelle l'attestation cesse d'être valable ;
  • des éléments de sécurité identifiables.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Source : Légifrance