ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé (Récupération de diverses créances par l'État) sont remplacées par celles prévues à l'article 2 (Modification de l'arrêté du 5 mars) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Modification des règles de recouvrement des créances

Résumé. Un arrêté remplace les règles de l'article 4 d'un arrêté de 2010 par celles de l'article 2 du nouvel arrêté, concernant le recouvrement de diverses créances.

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé (Récupération de diverses créances par l'État) sont remplacées par celles prévues à l'article 2 (Modification de l'arrêté du 5 mars) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015

Source : Légifrance