En vigueur depuis le 18 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de recouvrement des créances
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé (Récupération de diverses créances par l'État) sont remplacées par celles prévues à l'article 2 (Modification de l'arrêté du 5 mars) du présent arrêté.