Article 1
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JORF n°0014 du 17 janvier 2015
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor public ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 novembre 2014,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2010 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 3
Les dispositions des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Les autres dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, étant précisé que les missions qu'elles mentionnent relèvent déjà de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les créances antérieures à 2012, prises en charge par la direction des créances spéciales du Trésor et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures de la direction précitée.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy