Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recouvrement des dettes de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de recouvrement des dettes de l'État, avec des changements qui entrent en vigueur à différentes dates.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 (Création d'un service spécialisé dans le recouvrement des dettes de l'État) modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor public ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 novembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recouvrement des créances

Résumé. Un arrêté remplace les règles de l'article 4 d'un arrêté de 2010 par celles de l'article 2 du nouvel arrêté, concernant le recouvrement de diverses créances.

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé (Récupération de diverses créances par l'État) sont remplacées par celles prévues à l'article 2 (Modification de l'arrêté du 5 mars) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 5 mars

Résumé. L'arrêté du 5 mars 2010 est modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les créances publiques

Résumé. Certaines règles sur la gestion des dettes de l'État entrent en vigueur le 1er janvier 2015, tandis que d'autres commencent dès la publication de l'arrêté.

Les dispositions des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 2 (Modification de l'arrêté du 5 mars) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Les autres dispositions de l'article 2 (Modification de l'arrêté du 5 mars) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, étant précisé que les missions qu'elles mentionnent relèvent déjà de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les créances antérieures à 2012, prises en charge par la direction des créances spéciales du Trésor et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures de la direction précitée.

En vigueur depuis le 18 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4